Le Music Modernisation Act (MMA) a été signé avec l’approbation de l’ensemble des protagonistes du secteur musical. Cette nouvelle loi permet notamment de fournir une protection pour les enregistrements datant d’avant le 15 février 1972 mais s’inscrit aussi dans la modernité en simplifiant les procédures de licensing.
Droits des créateurs et de l’industrie musicale renforcés :
• Le MMA permet de fixer les taux de royalties en tenant compte des caractéristiques du marché et l’ensemble des paramètres qui lui sont inhérents. Entre autres, le MMA a pour but d’indexer les taux de royalties sur les caractéristiques du marché et non plus de manière arbitraire (ces taux de royalties sont jusqu’à présent fixer juridiquement).
• Le MMA réglemente la gestion des licences d’exploitation et l’administration des droits en créant une nouvelle société de gestion collective : la Mechanical License Collective (MCL).
Trois lois en une :
– Le MWM Act (Musical Works Modernization Act) :
Cette loi est l’une des plus grandes avancées du MMA puisqu’en créant une licence légale pour diffuser le répertoire existant, les plateformes numériques resteront dans la légalité sans se retrouver en procès comme c’était souvent le cas jusqu’à présent. Une société de gestion collective, la MLP (Mechanical License Collective) s’occupera de gérer l’attribution des licences et l’administration des droits musicaux.
– Le CLASSICS Act (Compensating Legacy Artists for Their Songs, Service, and Important Contributions to Society Act) :
Le CLASSICS Act permet aux artistes ayant réalisé des enregistrements antérieurs à 1972 de toucher des droits voisins concernant l’utilisation de leur production par les plateformes dites non-interactives comme la radio, qu’elle soit en ligne ou satellitaire. 50% de ces droits devraient être directement reversés par SoundExchange aux auteurs.
De plus, cette loi prévoit qu’à terme, les œuvres enregistrées avant 1972 puissent entrer dans le domaine public au moins 95 ans après leur sortie. Enfin, elle met en place une procédure qui permet à quiconque d’utiliser à des fins non commerciales des morceaux antérieurs à 1972 qui ne sont pas encore tombés dans le domaine public et non exploités commercialement.
– L’AMP Act (Allocation for Music Producers Act) :
L’AMP Act donne la possibilité à SoundExchange (société de droits) de répartir une partie des royalties entre les différents participants à la réalisation de l’enregistrement d’un morceau – comme le producteur artistique ou l’ingénieur du son – lorsqu’il est diffusé par des radios.
Cependant il est important de noter qu’il est difficile, pour l’instant, d’appréhender la manière dont va être mise en place cette loi et les technologies qui vont être utilisées afin de l’appliquer.
Cette législation s’inscrit donc dans la modernité en s’adaptant à une nouvelle façon d’écouter de la musique via les plateformes numériques tout en gagnant en transparence pour les auteurs-compositeurs concernant le paiement de leurs droits.
Sources :
http://www.irma.asso.fr/Les-Etats-Unis-se-dotent-d-une
https://www.lebureauexport.fr/info/2018/09/usa-nouvelle-etape-pour-le-music-modernization-act/
http://electronlibre.info/etats-unis-le-music-modernization-act-presque-adopte/
https://www.theverge.com/2018/9/18/17876660/senate-passes-music-modernization-act