Adoptée début octobre par l’assemblée nationale, la loi sur la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias portée par le député socialiste Patrick Bloche signe précipitamment son grand retour dans le début public ces derniers jours. Le Conseil constitutionnel a en effet décidé, ce jeudi 10 novembre, de censurer l’article qui modifiait le régime actuel de la protection du secret des sources des journalistes.

Un article trop contraignant

Le Conseil constitutionnel avait été saisi à propos de trois articles différents inclus dans cette loi, mais seul l’article 4 a été sanctionné par l’institution suprême. Selon l’avis de décision, l’article en question “interdisait qu’il soit porté atteinte au secret des sources pour la répression d’un délit, quels que soient sa gravité, les circonstances de sa commission, les intérêts protégés ou l’impératif prépondérant d’intérêt public qui s’attache à cette répression”. Selon la ministre de la culture Audrey Azoulay, le texte comportait des “avancées importantes sur la protection des sources des journalistes, dispositif fondamental pour leurs capacités d’investigation” mais le Conseil a jugé que “l’immunité pénale qu’il instituait était trop largement définie, tant pour les personnes protégées que pour les délits couverts”. Selon l’institution, l’article en question menaçait “plusieurs autres exigences constitutionnelles, en particulier le droit au respect de la vie privée, le secret des correspondances, la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et la recherche des auteurs d’infraction.”

Source :

Loi sur les médias : le Conseil constitutionnel juge trop contraignante la protection des sources, Le Monde.fr, 10/11/2016